L’Assemblée nationale a déclaré recevable, mardi 14 décembre, la loi portant habilitation qui devra permettre au Gouvernement d’autoriser la prorogation de l’état de siège pendant les vacances parlementaires.
C’est par une majorité écrasante que les députés nationaux, réunis en plénière présidée par le 1er Vice-président Jean-Marc Kabund, ont jugé recevable cette loi avant de la renvoyer à la commission Politique Administrative et Judiciaire (PAJ) pour études minutieuses.
Selon le premier vice-président de la chambre basse, Jean-Marc Kabund, l’assise juridique de cette habilitation est l’article 129 de la constitution qui dispose : « Le Gouvernement peut, pour l’exécution urgente de son programme d’action, demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat l’autorisation de prendre par “ordonnances-loi”, pendant un délai limité et sur des matières déterminées, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».
Dans l’exposé des motifs de cette loi d’habilitation, le Gouvernement a évoqué sa volonté de continuer à répondre aux menaces sécuritaires persistantes, en permettant aux forces de défense de poursuivre les opérations dissuasives et répressives en Ituri et au Nord-Kivu.
Elle va donc habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances-lois, conformément à la Constitution alors que les provinces du Nord-Kivu et ituri sont sous état de siège prorogé jusque-là treize (13) fois consécutive, pour rétablir la paix et la sécurité dans cette partie de la République Démocratique du Congo (RDC)./mediascongo.net
