Le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe a condamné solidairement la République Démocratique du Congo (RDC) et Régie des Voies Aériennes (RVA) à payer à Jean-Pierre Bemba Gombo plus de 21 millions USD pour l’immobilisation et la destruction de ses avions à l’aéroport international de Ndjili.
L’affaire avait été plaidée en date du 7 juillet 2021. Dans sa décision rendue le 6 août 2021, le tribunal a déclaré recevables mais non fondées les moyens des défendeurs et reçu tous les moyens du demandeur Jean-Pierre Bemba Gombo.
« Le Tribunal, statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties; le Ministère Public entendu; Vu la loi organique; Vu le Code de procédure civile; Vu le Code civil livre III; Dit recevable mais non fondée l’exception de déclinatoire de compétence soulevé par la RVA, en conséquence se déclare compétent; Dit recevable mais non fondée le moyen d’irrecevabilité de la présente action tiré du défaut de qualité, défaut d’intérêt et du préalable de compulsoire soulevé par la RDC; Dit recevable et fondée la présente action; En conséquence condamne solidairement les défendeurs, la RVA et la RDC à payer au demandeur J.P BEMBA la somme de 17.239.000 $ représentant flotte détruite; Les condamne également solidairement à lui payer la somme de 3.168.000 $ représentant le manque à gagner dû à l’immobilisation de ses aéronefs; Les condamne aussi solidairement à lui payer la somme de 1.000.000 $ à titre des dommages et intérêts pour tous les préjudices subis; Mets les frais d’instance à charge des défendeurs », renseigne les dispositifs du jugement.
Selon ses conseils, sept aéronefs appartenant à Jean-Pierre Bemba Gombo étaient restés immobilisés à l’aéroport international de Ndjili à la suite de son exil. En 2012, la RDC aurait, à travers le ministre des Transports, donné l’instruction à la RVA de découper ces avions. L’ancien Vice-président de la RDC avait alors sollicité du tribunal la réparation pour ces préjudices.
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