La Cour des comptes exige des sanctions de l’Assemblée provinciale de Kinshasa (APK) contre Gentiny Ngobila pour le retard accumulé dans le dépôt du projet d’édit portant reddition des comptes de la ville pour l’exercice 2022.
« D’après les informations me fournies par mes services, le Gouvernement provincial de Kinshasa n’a pas encore transmis à la Cour des comptes son projet d’édit portant reddition des comptes pour l’exercice budgétaire 2022. Aussi, je me fais le devoir de rappeler à votre souvenir que, conformément à l’article 185 de la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, le projet d’édit portant reddition des comptes, ainsi que le rapport de la Cour des comptes qui l’accompagne sont déposés avant la fin de la session ordinaire de mars », c’est ce qu’indique la lettre de la Cour des comptes signé lundi 21 août par le premier président de la Cour Jimmy Munganga Ngwaka.
La Cour des comptes fait voire à l’Assemblée provinciale de Kinshasa que « le défaut de dépôt du projet d’édit portant reddition des comptes est constitutif de faute de gestion au regard de l’article 214 de la loi relative aux finances publiques ».
De ce fait, elle l’appelle à faire appliquer des « sanctions prévues par la constitution, à l’égard du gouvernement provincial ou de ses membres responsables du retard ainsi constaté », indique la Cour des comptes.
Ces sanctions seront ainsi prises en application des articles 32 de la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes et 213 alinéa 2 de la loi relative aux finances publiques, fait savoir cet organe des finances publiques.
La gestion des finances de la ville de Kinshasa pose problème. Les députés, ministres, fonctionnaires de Kinshasa ou encore des ONG partenaires dans l’assainissement accusent plusieurs mois d’impaiement. Le président de l’Assemblée provinciale Godé Mpoy accusait Gentiny Ngobila de gérer avec « légèreté ».
/actualité.cd
