Immunités de Matata : « Il n’est plus possible pour une autre instance de revenir sur la question » (Laurent Onyemba)

Après le revers subi par le PG près la Cour constitutionnelle au Sénat, Me Laurent Onyemba souligne l’impossibilité de revenir encore sur la levée des immunités du sénateur Matata Ponyo au cours de cette session.

Aux affirmations de l’ancien ministre de la Justice, Luzolo Bambi qui a qualifié de « déni de démocratie », la décision de la plénière de la Chambre haute rejetant la demande de levée du sénateur Matata Ponyo, le constitutionnaliste Onyemba brandit les articles 217 et 218 du règlement intérieur de cette Chambre parlementaire (jugés conformes à la Constitution par la haute cour), qui reconnaissent aux élus des élus la prérogative d’apprécier l’opportunité ou non de lever des immunités.

Se fondant sur les dispositions pertinentes du règlement intérieur de la Chambre haute du Parlement, le chercheur en droit parlementaire fait remarquer que même un nouveau réquisitoire du procureur général près la Cour constitutionnelle n’aura aucun effet. « Je voulais dire aux gens, que le droit devient intéressant dans les nuances. Ici, c’est le droit parlementaire et donc c’est un droit très technique qu’un pénaliste ou un juriste économique ne peut pas tout de suite percevoir du point de vue de la finesse de l’argument constitutionnaliste. La plénière est ici l’instance souveraine. Et donc au cours d’une session, la même question concernant le même parlementaire ne peut pas revenir si la plénière s’est déjà exprimée. Et pour le cas précis, elle a refusé la levée des immunités pour autoriser les poursuites. Et donc, il n’est plus possible pour qu’une autre instance revienne sur la question. Le bureau dépend de la plénière. Donc sur la question de Matata, la plénière s’est déjà prononcée », a-t-il expliqué à Ouragan.cd.

Selon lui, il ne s’agit nullement d’un déni de démocratie. Le juriste chevronné soutient son raisonnement par la même situation vécue aux États-Unis, pays de vielle démocratie.« Cela n’est pas un déni de démocratie, c’est d’ailleurs de la démocratie. Rappelez-vous de l’exemple américain, alors que Donald Trump au travers ses sympathisants ont attaqué le Capitole qui est en fait l’emblème le plus important des USA, et que par deux fois, la Chambre des représentants a rejeté les poursuites contre Donald Trump pour protéger cette fonction emblématique. L’affaire était close. Et donc aujourd’hui, aucun constitutionnaliste de renom ou méticuleux ne peut condamner les sénateurs pour avoir refusé de lever les immunités conformément aux prérogatives que la Constitution leur donne ou leur reconnaît. Ce n’est donc pas un déni de démocratie », a-t-il insisté.

Laurent Onyemba ne partage pas non plus l’hypothèse selon laquelle le Sénat constituerait un protectorat des criminels économiques. Il dénonce par contre des stratagèmes visant à nourrir la théorie d’un complot politique entretenus par un groupe contre un autre. « On parle ici de l’observation de quelques conditionnalités avant de lever les immunités ou pour être poursuivi. Je ne vois pas en quoi le Parlement constitue un protectorat de quelques politiques. Pour moi, j’estime que ça n’a jamais été le cas. A mon avis, ce sont des mots des gens qui sont en train de confectionner des stratégies pour nourrir la théorie d’un complot politique qui veut être juridiciser par un groupe de gens contre un autre » , a-t-il dénoncé.

Ainsi, Laurent Onyemba condamne les instructions données notamment à la Direction générale de migration pour interdire au sénateur Matata de quitter le territoire national, en dépit de la décision de la plénière. « Vous savez qu’on a fait des signalements aux deux services, notamment à la DGM pour interdire que le sénateur ne quitte le territoire national. Je vais vous rassurer qu’à ce niveau, il n’y a plus possibilité de continuer à poser des actes parce que le Parlement s’est déjà exprimé sur la question au travers sa plénière qui est souveraine ».

A haute voix, le juriste insiste « qu’il n’y a plus d’instance parlementaire qui puisse s’occuper de la question même le bureau, en soit, est dessaisie de ces faits et des poursuites ou des décisions qu’il doit prendre pour poursuivre le sénateur Matata Ponyo ».

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