Félix Tshisekedi ordonne le règlement d’urgence des affaires pendantes devant la justice internationale entre la RDC et les particuliers

Le président de la république Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo a été informé au cours de la 41ème réunion du conseil des ministres vendredi 24 juillet, des affaires pendantes devant les juridictions internationales entre les institutions privées et la République Démocratique du Congo. Après avoir été informé, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo a demandé au ministre de la Justice et son collègue des Finances à résoudre d’urgence ces affaires tout en évitant tout risque d’affecter les relations entre les parties.

« Le Président a été informé de l’existence due plusieurs litiges en procédure de fond ou en exécution forcée actuellement pendants devant les instances judiciaires internationales. A ce sujet, le Chef de l’État a déploré le fait que des arrangements à l’amiable n’aient point été privilégiés en ces occasions, ni des provisions d’honoraires d’avocats payés en temps utiles, avec toutes les conséquences que cela implique de préjudiciable pour les intérêts du pays. C’est pourquoi le Président de la République a instruit le Ministre ayant la justice dans ses attributions et le Ministre des Finances de prendre, toutes affaires cessantes, les dispositions nécessaires pour régler ces problèmes. Etant donné que la RDC est en programme avec les Institutions de Bretton Woods, il y a lieu de veiller à ce que toutes ces procédures n’affectent pas les créances octroyées à la RDC par lesdites Institutions, ce qui serait une catastrophe pour l’image de la RDC et pour son économie », ainsi mentionne le compte-rendu de ce 41ème réunion du conseil des ministres présidée par le chef de l’État.

Il faudra se rappeler que les condamnations dont fait l’objet la République démocratique du Congo au niveau des instances judiciaires internationales notamment dans ses différends contre certaines firmes étrangères avait fait l’objet des préoccupations et inquiétudes du chef de l’État Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo lors de la 33ème réunion du Conseil des ministres le 29 mai dernier.

Pour ceux qui n’ont pas une idée sur les contentieux judiciaires entre la République Démocratique du Congo et quelques firmes internationales, le dossier DIG OIL en est une illustration ou un échantillon :

La République Démocratique du Congo a été sommée de payer 619 millions de dollars à l’entreprise DIG Oil dans un dossier judiciaire, à titre de réparation pour les dommages subis par cette entreprise qui avait obtenu en 2007 et en 2008 des permis d’exploration pour plusieurs blocs pétroliers dont certains empiètent sur le parc national de la Salonga, inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco.

Sur ce contrat, l’entreprise DIG Oil a porté plainte contre la RDC auprès du tribunal du district de Columbia aux États-Unis le 30 avril 2020 dans l’optique de contraindre Kinshasa à appliquer la décision en sa faveur, prononcée par la Cour internationale d’arbitrage de Paris en novembre 2018, et à lui verser les 619 millions USD de dédommagement.

Pour rappel, l’ancien président de la république Joseph Kabila avait en date du 13 décembre 2018 signé une ordonnance accordant à cette entreprise ces blocs pétroliers. Ces ordonnances étaient arrivées tard, après la condamnation de la RDC par la Cour internationale d’arbitrage de Paris.

Actuellement, la République Démocratique du Congo a un délai de 60 jours, à compter du 1er mai 2020 pour présenter sa défense devant ce tribunal américain. Le pays de Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo a jusqu’au plus tard la fin de ce mois de juillet, sinon début août, pour présenter ses moyens de défense dans ce dossier.

Dans son action judiciaire entamée aux USA, l’entreprise DIG OIL lutte pour faire appliquer la sentence arbitrale obtenue à Paris en 2018 en vertu de la Convention de New York dont Kinshasa est signataire. Ce traité international oblige les États contractants à reconnaître et à appliquer les sentences arbitrales étrangères.

Trésor Trecha / Acturdc.com