Le député nationale jean Jacques Mamba a adressé une question écrite au vice premier ministre en charge de la fonction publique Jean-Pierre LIHAU, le lundi 29 novembre 2021.
Cet élu de Lukunga veut voir clair sur le dossier LISUNGI S.A. qui consiste à soutirer aux fonctionnaires de l’État 10$ dollars chacun en raison des soins de santé. Cependant, Jean Jacques Mamba souligne plusieurs irrégularités et des violations systématiques de la loi sur le partenariat public-privé.
Pour ce faire, dans sa question écrite adressée au ministre de la fonction publique, jean Jacques Mamba résume ses observations en 8 points qui sont :
1. La societe LISUNGI S.A revet une nature juridique dualiste en ce qu’elle se presente tantôt comme une société d’assurance tantôt comme une mutuelle sans avoir reçu au préalable, l’agrément que ce soit de l’autorité de régulation et de contrôle des ansurances ou du ministère de la Prévoyance sociale pour ce qui est du second cas.
2. La société LISUNGI S.A ne justifie pas une experience anterieure acquise dans le secteur des assurancas en dehors de la RDC.
3. Le PARTENARIAT PUBLIC / PRIVE LISUNGI S.A est accordé en violation flagrante des dispositions légales sur la procedure d’appel d’offre que sont la concurence dans l’octroit du mache, la promotion de l’expertise locale, la transparence d’artribution et de publicité ainsi que l’égalité de traitement devant le service public de l’Etat (art 12, 13 et 24 de la lai sur les PARTENARIAT PUBLIC/ PRVE.
4. Les prix des prestations fixés sans avoir prealablement réalisé des études actuarielles vont à l’encontre des recommandatons de l’OMS et entretiennent le doute quant à la pérennité ansi qu’à la qualité des services;
5. Le princpe de la légalité est de même violé dans le cadre du PARTENARIAT PUBLIC/ PRME LISUNGI, en reference la loi n°18/035 du 13 decembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la Santé publique en son artice 129 qui crée un Fonds de solidarité de la santé ayant pour mission principale de financer la cauverture santé universelle ;
6.Les moyens techniques et financiers tels que présentés laissent entrevoir une inadéquation evidente entre le PARTENARAT PUBLIC/ PRIVÉ LUSUNGI S.A et le dispositif de mise en œuvre tel que decrit dans l’ordonnance n°21/Q32 du 1er juin 2021 fixant création, organsation et fonctionnement du Canseil National de Couverture santé Universelle signée récemment par le Président de la république.
7. Quelques indacrétions signalent le droit de veto opposé par les Ministères ayant la couverture santé universelle ainsi que la prévoyance socale dans leurs attributions dans lesquels cas la signature d’un tel contrat, au mépris des avis techniques des ministères et secteurs de de la Couverture Santé Universeile pourrait avoir des conséquences néfastes car, elle susciterait, dans un avenir três proche, le soulèvement des agents publics de l’Etat de surcroit, elle contreviendrait à la volonté politique du chef de l’État d’offrir un accès sécurisé et un financement garanti aux soins de santé de qualité.
8. Les incoherences manifestes du projet se ressentent de meme dans la difficulté d’envisager le cadre de collabaraton entre la société LISUNGI S.A et la mutuelle des enseignants MEPSP sachant que cette dernière perçoit du gouvemement une subvention mensuelle du fait que les enseignants sont aussis considérés comme agents publics de l’État.
Eu égard de ce qui précède, le deputé national jean Jacques Mamba demande au ministre de la fonction publique Jean-Pierre LIHAU de rencontrer ses preoccupations en joignant les pieces justificatives telles que les études de faisabilité, les etudes actuarielles, le dossier d’appel d’offre ainsi que le projet de contrat.
Signalons que Jean-Jacques Mamba a promis d’inviter Jean Pierre LIHAU à l’Assemblée nationale pour un débat si les explications fournies ne correspondent pas à sa lecture de la loi.
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