RDC : la cour constitutionnelle approuve les compétences du bureau d’âge

La haute cour a rendu son arrêt hier vendredi, faisant suite à la requête introduite par le président du bureau d’âge de l’assemblée nationale, Christophe Mboso, en interprétation de l’article 101 de la constitution, alinéa 5, qui stipule : “le député national représente la nation. Tout mandat impératif est nul”.

La cour constitutionnelle a donc réservé une suite favorable au bureau d’âge d’abord sur sa compétence. Ce bureau fait selon la haute cour, office du bureau provisoire en début de la législature et a la charge d’accomplir sa mission pleinement en tant que tel, sans qu’aucune motion ou pétition ne l’en empêche. En plus, la cour ne voit aucune inconstitutionnalité dans les points inscrits à l’ordre de la session extraordinaire en cours.

Parlant de la requête principale du doyen Mboso. La cour des cours a dans son arrêté, confirmé que, “les articles 26 et 54 du Règlement intérieur de l’assemblée nationale, ne doivent pas avoir pour conséquence la limitation de l’exercice libre et en toute conscience du mandat du député national, qui en réalité appartient au peuple qui en exerce la souveraineté conformément à la Constitution”.

Voulant être sûr de rester dans le schéma de la constitution sans en feindre une seule disposition, le bureau d’âge avait par sa requête saisi la haute cour avant de passer à l’identification de la majorité à l’assemblée nationale. Il en dispose désormais du quitus et plus rien ne peut l’empêcher désormais de faire ce travail.

Congoactu.net/acturdc.com