« Constitution et états d’exception» [ Tribune des chercheurs du CREEDA]

A l’occasion du 17e anniversaire de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour, le centre de recherches et d’études sur l’état de droit en Afrique, CREEDA, a tenu une conférence débat autour du thème « constitution et états d’exception ».

Les trois interventions du jour ont porté tour à tour sur l’acception des états d’exception et leur proclamation, leur mise en œuvre ou gestion ainsi que leur contrôle politique et juridictionnel.

Cette conférence s’inscrit dans le cadre des travaux du CREEDA sur le commentaire de la constitution article par article et de la publication prochaine de l’annuaire congolais de justice constitutionnel consacré aux Etats d’exception.

Le premier intervenant, jean jacques Kahunga, est revenu sur les conditions substantielles et de forme des états d’exception après une tentative d’en saisir la portée et montrer comment et par qui ils sont décrétés

« Le problème aujourd’hui sur l’état de siège se situe aux gouvernants, ces derniers n’arrivent pas à travailler normalement. Si l’Etat s’engage avec force, on ne peut même pas déclarer l’état de siège, il faut que les autorités s’engagent avec détermination ».

Le deuxième intervenant, le professeur Balingene, a examiné la mise en œuvre de l’état de siège actuellement en vigueur dans les provinces d’ituri et du Nord Kivu. Pour lui,

« l’état de siège a montré ses limites d’où la nécessité d’envisager d’autres solutions notamment la libération de la décentralisation en suggérant la levée de cet état d’exception et le retrait de toutes les armées sur le sol congolais ».

  Le dernier intervenant, en la personne du CT Symphorien Kapinga, a examiné les différents contrôles politiques exercés par le parlement en désapprouvant notamment l’habilitation votée par le parlement congolais en faveur de l’exécutif pour proroger cet état de siège. Il est revenu sur les deux décisions de la cour suprême de justice en rapport à l’article 85 et de la cour constitutionnelle à l’occasion de l’appréciation des mesures d’application de l’état d’urgence sanitaire décrétée en 2020. « l’état de siège ne fait pas piétiner l’Etat de droit. Le problème n’est pas au constituant, mais plutôt c’est au législateur dont on a donné la probabilité d’élaborer les lois sur cette manière, et il n’a pas encore fait » dixit Maître Symphorien Kapinga./acturdc.com