Le Conseil d’Etat a pris l’affaire opposant le député Fabrice Puela au bureau de l’Assemblée nationale, dirigé par la députée nationale Jeanine Mabunda Lioko, en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi, soit dans 8 jours, au cours d’une audience mercredi au deuxième palais de justice à la Gombe.
Le bureau et la plénière de l’Assemblée désapprouvent la démarche du député Albert Fabrice Puela qui, selon eux, viole la procédure parlementaire. Mais, cela n’a pas empêché le conseil d’État d’inviter Jeannine Mabunda à l’audience de ce mercredi.
Pour les avocats du bureau de l’Assemblée nationale, le Conseil d’Etat n’est pas qualifié pour statuer sur les actes de cette chambre en vertu du principe de la séparation des pouvoirs. Et aussi, le rapport financier en question a été bel et bien déposé dans le délai, malgré l’Etat d’urgence sanitaire et ses conséquences sur le fonctionnement des institutions dont la chambre basse du Parlement.
En retour aux faits, le député Frabrice PUELA avait saisi le Conseil d’Etat en vue d’obtenir la démission du bureau Mabunda. D’après lui, le bureau de l’Assemblée nationale n’a pas présenté le rapport général de la gestion financière qui devrait l’être au 15 avril 2020, selon l’article 139 du règlement intérieur de la chambre basse du Parlement. « Le rapport complet de la gestion financière de l’Assemblée nationale devrait être présenté à la plénière le 15 avril 2020 au plus tard», avait-il écrit.
Confiant dans sa démarche, l’élu de matadi précise que la loi ne parler pas du dépôt mais plutôt de la présentation de ce rapport à la plénière. Acte qui ne s’est jamais fait.
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