Assemblée nationale : les députés examinent ce mardi le projet de loi portant reddition des comptes de l’exercice 2020
La plénière de l’Assemblée nationale convoquée ce mardi 9 novembre 2021 sera consacrée à l’examen du projet de loi portant reddition des comptes de l’exercice 2020. Il sera question pour la représentation nationale de retracer l’exécution de la loi de finances 2020. L’examen de la loi sur la reddition des comptes est un préalable légal à l’examen du projet de budget 2022.
« Le projet de loi portant reddition des comptes du dernier exercice clos doit être examiné par le Parlement préalablement au vote du projet de la loi de finances de l’année. Au regard des observations formulées par la Cour des comptes conformément à l’article 84 de la présente loi, l’approbation des comptes par cette loi vaut quitus de la gestion du Gouvernement pour l’exercice concerné », dit l’article 87 de la loi n• 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques.
L’Assemblée nationale a déjà épuisé ses quarante jours lui accordés par la loi relative aux finances publiques pour examiner et adopter le budget 2022. Il lui est exigé de transmettre le projet du budget 2022, en l’état, pour qu’il soit examiné dans les 20 jours au Sénat.
« Dans tous les cas, l’Assemblée Nationale dispose de 40 jours à compter de la date du dépôt pour adopter le projet de loi de finances de l’année. Si le projet de loi de finances de l’année déposé dans le délai constitutionnel n’est pas voté dans les 40 jours suivant l’ouverture de la session budgétaire, ledit projet est transmis au Senat pour être adopté dans le 20 jours », lit-on dans l’article 83 de la loi relative aux finances publiques.
Au regard de ces dispositions, l’assemblée nationale a marché en dehors de ce qui est prévu dans la loi en rapport avec les Finances Publiques. Toutefois, l’examen du projet de loi portant reddition des comptes de l’exercice 2020 bien qu’en retard ouvre la voie à l’examen des matières principales de la session parlementaire de Septembre.
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