La session de septembre s’est ouverte le 15 de ce mois à l’Assemblée nationale. Parmis les points qui seront traités, figure la proposition de loi du député national, Daniel Mbau.
Cette proposition de loi fixe la dot à 500$ pour les milieux urbains et 200$ pour les milieux ruraux.
La proposition de loi portant révision code de la famille touchant la dot, les fiançailles et la polygamie de l’élu du Mouvement de libération du Congo (MLC) déjà déposée à l’Assemblée nationale, a selon son auteur, plusieurs innovations que voici :
- La réorganisation ainsi que l’encadrement pénal de la succession et du patrimoine successoral ;
- La reddition, la dévolution ainsi que la pénalisation, l’intrusion illégale des tiers de mauvaise foi dans la petite succession, désormais dévolues aux seuls hériters de la première catégorie ;
- La pénalisation de la désignation d’un nouveau liquidateur avant le relèvement de celui qui était désigné ;
- La réorganisation du Droit international privé à travers la réaffirmation et l’assouplissement des principes applicables aux étrangers et aux situations présentant un élément d’extranéité ;
- La faculté pour la femme exerçant une fonction importante et hyper-rémunérée de fixer l’accord préalable de son conjoint, la résidence et être suivie par son époux ;
- L’affirmation du divorce par consentement mutuel en l’absence de toute contestation ;
- L’interdiction formelle et la stricte pénalisation des actes de polygamie ;
- La suppression du caractère simpliste des fiançailles et leur conversion statutaire en promesse solennelle ;
- La fixation maximale du montant de la dot, la possibilité de la pénalisation de son dépassement et la fixation des frais de l’État-civil par l’enregistrement ainsi que la célébration du mariage.
24h.cd
