Assemblée Nationale : deux propositions des lois dont l’une sur les principes fondamentaux à l’exercice du droit de grève, déposées à l’Assemblée nationale.

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Deux propositions des lois ont été déposées ce mercredi 6 novembre, au bureau de l’Assemblée Nationale par le député national Guy Mafuta Kabongo.

La première est celle déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’exercice de droit de grève, et la seconde portant création, organisation et fonctionnement du juge du contentieux de l’exécution ou Juge de l’urgence.
Pour Guy Mafuta, la première proposition de loi relative aux principes fondamentaux à l’exercice du droit de grève, répond aux prescrits de l’article 123 point 8 de la Constitution qui reprend le droit de grève parmi les matières relevant du domaine de la loi et pour lesquelles les principes fondamentaux doivent être déterminés par une loi.
Il dit constater qu’à ce jour, «  le législateur congolais n’a pas encore précisé les contours et les limites de l’exercice de ce droit fondamental reconnu par la Constitution et protégé par des instruments internationaux dont la Convention 87 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT)  sur la liberté syndicale ».
Guy Mafuta Kabongo précise que cette proposition de loi apporte quelques innovations notamment l’interdiction et la caducité de tout licenciement consécutif à une grève, le prononcé en absence de faute lourde, l’interdiction de grève pour les militaires, les policiers, les personnels de l’administration pénitentiaire, les magistrats et les personnels de santé.
A titre de rappel, plusieurs travailleurs dans le secteur privé notamment ceux des indo pakistanais s’inquiètent du traitement dont ils sont victimes dans leurs postes de travail. Ils réclament depuis l’application du Smig et la réduction des heures de travail.
Quant à la deuxième proposition de loi, celle relative à la création, organisation et fonctionnement du juge du contentieux de l’exécution, Guy Mafuta dit être motivé par le souci de palier au silence du droit interne sur la question.
« Détenir un titre exécutoire est une chose, mais en obtenir l’exécution en est une autre. Certaines matières requièrent célérité tout en protégeant les droits et devoirs de chacun ; il en est des mesures conservatoires et des saisies-attributions », dit Guy Mafuta.
Et d’ajouter :

« Notre pays, a depuis Juillet 2012 adhéré dans l’espace OHADA et ce législateur communautaire a de manière expresse renvoyé l’organisation et le fonctionnement du juge d’exécution aux Etats parties conformément à l’Arrêt de principe de la Cour Commune de justice et d’Arbitrage n°26/2012 du 15 mars 2012. Il est impérieux, au regard des divergences et difficultés créées par ce silence du législateur congolais, qu’une loi soit promulguée en la matière pour sécuriser le commerce judiciaire ».

actualité.cd

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