Affaire Kamerhe : Voici ce qui a motivé la décision de la Cour de cassation en sa faveur
Comme annoncé dans notre précédent article, l’affaire de détournement des fonds du programme de 100 jours ayant conduit à la condamnation au premier et second degrés de Vital Kamerhe, ancien directeur de cabinet de président de la République Félix Tshisekedi, a connu son audience dans la matinée de ce lundi 11 avril 2022.
Et comme aussi dit, la Cour de cassation avait devant elle quatre options. Soit déclarer le pourvoi irrecevable et maintenir le jugement de la Cour d’appel ; soit déclarer le pourvoi recevable mais non-fondé et maintenir le jugement contesté ; soit casser carrément et purement la décision attaquée ; ou encore casser la décision et renvoyer l’affaire à la même Cour d’appel avec une autre composition des juges.
C’est finalement en faveur de la quatrième option que la Cour de cassation s’est prononcée ce lundi 04 avril dans cette affaire V.K. Étant juge de droit et non des faits, la Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés par les avocats de ce dernier qui ont démontré que la loi a été violée. Dans le cas d’espèce, ils ont épinglé l’article 104, alinéa 3 du Code de procédure pénale qui stipule : « Toutefois, lorsque la juridiction d’appel estime que la situation du prévenu pourrait s’aggraver ou lorsqu’il s’agit d’une infraction pouvant entraîner la peine capitale, qu’il ne sera statué qu’après citation à comparaître du prévenu… »
Dans ce dossier, le condamné Kamerhe avait interjeté appel, mais aussi le ministère public. Selon le droit de procédure, lorsqu’il y a appel du ministère public, il y a risque que la peine soit aggravée. Voilà qui exige que le prévenu ou condamné soit cité à comparaître. Examinant le pourvoi, la Cour de cassation a constaté et noté que VK n’a pas été cité à comparaître au niveau de la Cour d’appel. Cette instance s’est contentée tout simplement de lui notifier la date d’audience.
Le fait qu’il ne soit cité à comparaître, constitue pour les juges de la Cour de cassation qui, rappelons-le, ne statuent pas sur les faits mais regardent seulement si le droit à été violé ou pas, une irrégularité manifeste, une violation de la loi.
Dans leur dit pour droit ayant cassé la décision de Cour d’appel condamnant Vital Kamerhe à 13 ans, ils exigent que cette disposition de citation à comparaître du prévenu soit respectée. Du coup, le procès recommence à zéro au niveau de la même Cour d’appel avec une nouvelle composition de juges. Ces derniers peuvent maintenir la condamnation ou la rejeter. C’est une autre paire de manche pour VK.
Cependant, dans les milieux des juristes, l’on s’interroge : la notion de citation à comparaître à notifier au prévenu lorsque l’appel est fait par le ministère public qui a échappé aux juges de la Cour d’appel, dénote-t-elle de leur ignorance d’autant plus que c’est une petite notion apprise en procédure pénale en 2ième graduat ? L’ont-ils fait sciemment ?
A chaque juriste son commentaire. Mais toujours est-il que la décision de la Cour de cassation partiellement en faveur de VK, est un désaveu des juges de la Cour d’appel. Donc un discrédit pour eux.
scooprdc.net