Dans son Arrêt RR 3657, du 20 avril 2022, la cour de cassation déclare irrecevable la requête de Muyambo et consorts dans l’affaire qui les oppose à l’ancien patron de l’ANR Kalev Mutond.
Après le TGI/Gombe, le 20 mai 2021, et la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, le 10 décembre 2021, la Cour de Cassation, statuant en matière de Renvoi de Juridiction, après l’audience publique et contradictoire à l’égard de toutes les parties, du 1er avril 2022, a déclaré la requête des plaignants-victimes Jean-Claude Muyambo et consorts irrecevable ce 20 avril 2022.
Le bâtonnier et acteur politique, Jean-Claude Muyambo Kyassa, avait déposé le vendredi 15 janvier 2021,au parquet général de Kinshasa une plainte contre l’ancien patron de l’ANR kalev Mutond, pour arrestation arbitraire, torture physique et morale ainsi que tentative d’assassinat.
Roger AMANI
