Affaire Bukanga Lonzo : La Cour de cassation ne peut pas statuer contre un ancien 1er ministre, estime un avocat

Maître Reagan Kitwa, avocat de profession et analyste, salue la décision de la Cour constitutionnelle se déclarant incompétente pour juger l’ancien premier ministre, Augustin Matata Ponyo Mapon et consorts dans l’affaire Bukanga Lonzo.

Pour cet analyste et praticien du droit, aucune autre haute juridiction congolaise, même pas la Cour de cassation, ne peut juger Matata Ponyo pour des faits commis en tant que premier ministre.

« L’article 153 de la constitution parle et prévoit des justiciables de la Cour de cassation. Donc, je ne vois pas dans quelle mesure la Cour de cassation peut statuer contre un ancien premier ministre, lequel n’est pas visé par l’article 153 [de la constitution] », a-t-il dit.

fondamentale ne parlent pas de l’ancien premier ministre.

« Ce serait un scandale judiciaire, si la Cour constitutionnelle s’arogerait le pouvoir de juger un ancien premier ministre qui n’est pas visé par les dispositions que j’ai évoquées », a-t-il renchéri.

Il a enfin fait savoir « qu’en matière pénale, des règles répressives de forme s’interprètent strictement et dans le cas d’espèce, les articles 163 et 164 de la constitution qui parlent du premier ministre et du président de la République en fonction et lesquels en cas de condamnation, devraient faire l’objet d’une déchéance ».

Il sied de rappeler que la Cour constitutionnelle s’est déclarée, lundi dernier, incompétente pour instruire l’affaire Bukanga Lonzo opposant le ministère public à Augustin Matata Ponyo, ancien premier ministre, Patrice Kitebi, ancien ministre délégué aux finances et l’entrepreneur sud-africain, Crobler Christo. Ces derniers sont accusés de détournement des fonds destinés au projet du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo.

actu30.cd

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